Conditions Générales de Vente

Le consommateur déclare être majeur et avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande en ligne.
En choisissant de valider sa commande en ligne, le client en accepte les termes.

Champ d’application

Nos ventes sont soumises à la législation française et la langue est le français. Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire express. Les commandes passées sur le site Internet le sont avec "obligation de paiement" conformément à la loi 2014-344 du 17/03/2014. Elles nous engagent à compter de la réception de leur règlement.

Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, et sont libellés en Euros.

Ils s’entendent TTC et « départ cellier », le transport étant à la charge de l’acheteur. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande (uniquement en France Métropolitaine).

Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue :

• à l'enlèvement en nos celliers.
• au comptant à la commande pour toute expédition.

Le règlement peut s'effectuer selon les modalités suivantes :
- par chèque bancaire, à l'ordre du CHAMPAGNE JACQUES SONNETTE
- par virement bancaire (RIB fourni sur demande lors de la commande)
- par carte bancaire directement sur notre site Internet
Nous nous réservons le droit de suspendre et d'annuler une commande en cas de refus de paiement par les organismes bancaires ou en cas de non paiement.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En application des dispositions légales (loi LME 2008-776 du 04/08/08), tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012). Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Ce défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera la suspension immédiate de toute nouvelle livraison et le paiement comptant deviendra la règle en cas de reprise du courant d’affaires.

Réserve de propriété

Le Champagne Jacques SONNETTE conserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires. Dès la livraison les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur.

Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Nos vins voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition Franco. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve au transporteur, par lettre recommandée, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise. Une copie devra nous être adressée simultanément.

Le Champagne Jacques SONNETTE  décline toute responsabilité, entre autre, en cas de manquement ou de casse si les réserves ne sont pas prises, dans les temps par le client.

Les colis sont acheminés par le transporteur de notre choix, à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Attention ! livraison en bas d'immeuble (et non dans les étages). 
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer une quelconque compensation.

Toute réclamation pour non conformité ou manquant devra être transmise dans les 7 jours suivant la date de réception de la commande par l'acheteur. Le commerçant est libéré de son obligation de livraison en tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

Disponibilité

Les offres présentées par le site Internet ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et les textes illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

En raison de la spécificité du réseau internet, nous ne pouvons garantir sur notre site internet la disponibilité de tous les produits en temps réel. En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive, le client en serait avisé au plus tôt, et il lui sera proposé le remplacement du produit par un produit équivalent, un avoir, ou la possibilité d'exercer son droit de renonciation et obtenir le remboursement du montant versé correspondant au produit indisponible.

La commande vous sera expédiée dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour du règlement.

A défaut de livraison dans ce délai, le vendeur devra procéder au remboursement de cette commande dans les conditions de l'article L 121-20-1 du Code de la consommation.

Garanties contre les vices cachés

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, l'acheteur bénéficie d'une garantie légale contre les vices cachés du produit vendu. L'acheteur dispose d'un délai de 30 jours à compter du jour de livraison de la commande pour retourner à ses frais un produit défectueux pour échange. Afin que cette demande soit traitée dans les meilleurs délais, tout retour devra nous être signalé au préalable par tout moyen à votre convenance. Les modalités d'envoi vous seront alors communiquées à ce moment.

Droit de rétractation (L 2014-344 du 17 mars 2014)

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du jour de livraison de votre commande pour retourner à vos frais un produit qui ne vous conviendrait pas.

Pour faire valoir votre droit de rétractation vous devez nous le signaler par écrit en utilisant le formulaire de rétractation joint à votre commande. Le remboursement aura lieu avec le même moyen de paiement que celui choisi lors de votre commande, au plus tard dans les 30 jours suivants l'exercice de votre droit de rétractation.

Exclusion au droit de rétractation

Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, seuls les produits renvoyés dans leur intégralité et dans leur emballage d'origine complet, intact et en parfait état de revente seront acceptés en retour. Les produits abîmés, ou dont l'emballage d'origine aura été descellé ne seront ni remboursés ni échangés.

Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse se situant sur la page contact du site.

Litiges

Nos ventes sont soumises à la législation française, en cas de litige seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois avant tout recours au juge, le client est invité à contacter le service réclamation du vendeur. Si aucun accord n'est trouvé, il sera proposé de faire appel à un médiateur conventionnel ou judiciaire, si la médiation échouerait le litige sera confié au tribunal compétent.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient visuels ou sonores.
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Protection des mineurs (L 3342-4)

Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir 18 ans révolus à la date de sa commande.

Identifiant unique ADEME

Notre numéro d'identifiant unique délivré par l'ADEME, conformément aux dispositions de la loi AGEC, est le suivant :

Ressortissant du Comité Champagne - SIRET 78038582900012

Titulaire de l'identifiant unique FR246127_01QEKR

Informations légales

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l'apprécier avec modération.